Depuis quatre décennies, le pourcentage des couples en union de fait au Québec a considérablement augmenté, passant de 8% à 42%. En réponse à cette tendance, le gouvernement du Québec a mis en place un nouveau régime d’union parentale pour mieux protéger les enfants de couples non mariés. Ce régime entrera en vigueur le 30 juin 2025. Source: https://aceflanaudiere.ca/le-nouveau-regime-dunion-parentale-ce-quil-faut-savoir/
Présentation générale du régime
L’union parentale s’appliquera aux conjoints de fait, qu’ils soient du même sexe ou non, dès lors qu’ils auront un enfant ensemble après le 29 juin 2025, que ce soit par naissance ou adoption. Ce régime vise à offrir une plus grande stabilité aux enfants en cas de séparation parentale.
Mesures clés de la réforme
- Instauration d’un patrimoine commun : un partage égal des biens tels que les résidences familiales, meubles destinés à l’usage du ménage, et véhicules familiaux sera instauré en cas de séparation. Certains biens peuvent être exclus ou inclus via un acte notarié.
- Protection de la résidence familiale : la cession ou l'hypothèque du domicile familial nécessitera le consentement des deux conjoints, avec un droit d’usage temporaire pour le parent ayant la garde de l’enfant post-rupture.
- Mécanisme de prestation compensatoire : il permet de réclamer une compensation financière en cas d'appauvrissement durant l’union parentale par rapport à l'enrichissement de l'autre conjoint.
- Droits de succession : en l'absence de testament, le conjoint survivant pourra hériter du tiers des biens de l’autre conjoint, tandis que les enfants se partageront les deux tiers restants.
- Lutte contre la violence judiciaire : des mesures visent à contrer l’abus des procédures judiciaires par un ex-conjoint, incluant la possibilité de le sanctionner financièrement.
Application du régime
L’union parentale sera effective dès la naissance ou l’adoption d’un enfant par des parents vivant en union de fait après la date d'entrée en vigueur. Ceux ayant eu un enfant avant le 30 juin 2025 peuvent adhérer au régime par acte notarié ou simplement par une entente signée en présence de témoins.
Ces règles offrent une protection renforcée aux parents non mariés et à leurs enfants. Il est crucial de bien comprendre ces changements pour en tirer pleinement parti. Pour plus d'informations ou pour consulter le contenu légal détaillé, le projet de loi 56 est accessible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.
